Texte de référenceCeci est une traduction. Le texte anglais est la version de référence et prévaut en cas de divergence.Lire le texte de référence en anglais →
Approuvé par SMARTEDTECH SL (propriétaire) · En vigueur le 1 novembre 2026
Conditions du site OfferGarage
1. Périmètre
1.1 Les présentes conditions régissent votre usage des pages publiques de offergarage.net en tant que visiteur. La création d'un compte est régie par les conditions du compte membre (ACC-01) ; la publication d'annonces en tant que professionnel, par les conditions des prestataires (PRO-01) ; les formules professionnelles, par les conditions des formules professionnelles (CUS-03) ; les offres entre acheteurs et vendeurs, par les conditions d'offre acheteur–vendeur (PRO-04).
1.2 L'Opérateur est identifié dans les mentions légales (PUB-01).
2. Rôle de la plateforme
1. L'Opérateur exploite une plateforme qui permet aux utilisateurs de découvrir des prestataires tiers, de les contacter, de réserver, de commander auprès d'eux ou de contracter avec eux. L'Opérateur n'est partie à aucun contrat entre un utilisateur et un prestataire, sauf mention expresse dans le récapitulatif de commande.
2. L'Opérateur ne détient pas, ne conserve pas et ne place pas sous séquestre les fonds d'une créance d'un prestataire, sauf si un mandat d'encaissement signé existe et si le récapitulatif de commande désigne l'Opérateur comme encaissant.
3. Les prestataires sont des entreprises ou des professionnels indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni associés de l'Opérateur, et l'Opérateur ne supervise pas leur travail, leurs habilitations ni leur conformité, sauf dans les cas expressément décrits dans la section relative à la vérification des prestataires.
4. Rien dans la présente clause ne limite les obligations propres de l'Opérateur au titre de son service de plateforme, de ses propres abonnements ou de son propre traitement de données.
3. Usage autorisé
3.1 Vous pouvez consulter les annonces, lire les pages publiques et contacter l'Opérateur. Vous ne devez pas : usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise ; contourner les contrôles d'accès ; extraire ou télécharger en masse des annonces ou des coordonnées de vendeurs ; téléverser un logiciel malveillant ; soumettre de fausses offres ou de faux signalements ; manipuler le classement ou les badges ; discriminer de manière illicite ; ni porter atteinte aux droits de tiers.
3.2 Les pages publiques peuvent être mises à jour à tout moment. Un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation.
4. Fonctionnalités assistées par IA
Lorsqu'une fonctionnalité sur offergarage.net est assistée par IA, elle est étiquetée comme telle au début de l'interaction. Les résultats de l'IA constituent une information, et non une estimation de valeur, un rapport d'état ou une décision de l'Opérateur (ACC-02, C07).
5. Contenu
1. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez. Vous concédez à l'Opérateur une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, adapter, afficher et distribuer votre contenu et en créer des œuvres dérivées, aux fins d'exploitation, de promotion (contenu des annonces uniquement) et d'amélioration du service, pendant la durée de votre compte, augmentée de la période requise pour la sauvegarde et la conservation légale.
2. Vous garantissez que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et n'est pas illicite.
3. L'Opérateur peut retirer ou restreindre un contenu qu'il estime raisonnablement illicite, contraire aux présentes conditions ou source de risque pour les utilisateurs, et vous informe du motif et de la voie de réexamen.
4. L'ensemble des logiciels, conceptions, modèles, marques et compilations de données de la plateforme appartient à l'Opérateur ou à ses concédants. Aucune licence n'est concédée, sauf disposition contraire.
6. Contenu illicite et mise en œuvre
1. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite via /fr/legal/report, en indiquant le motif, l'emplacement du contenu et ses coordonnées. L'Opérateur accuse réception, évalue le signalement sans retard injustifié et informe l'auteur du signalement de la décision.
2. Lorsque l'Opérateur retire ou restreint un contenu, suspend un compte ou limite la visibilité, il remet à l'utilisateur concerné un exposé des motifs et un accès à une voie de réclamation interne pendant 6 mois à compter de la décision. Les réclamations sont tranchées par une personne, et non uniquement par des moyens automatisés, dans un délai de 15 jours ouvrables.
3. L'Opérateur peut suspendre les utilisateurs qui fournissent fréquemment un contenu manifestement illicite ou des signalements manifestement infondés, après avertissement.
4. Les consommateurs peuvent également utiliser la voie de règlement extrajudiciaire des litiges prévue en C15.
7. Responsabilité
1. L'Opérateur est responsable du dommage causé par sa violation des présentes conditions, par sa négligence ou en vertu du droit impératif. L'Opérateur n'est pas responsable d'une perte qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, d'une perte causée par la prestation d'un prestataire lorsque le prestataire est la partie contractante, de votre violation des présentes conditions, ni d'événements échappant à son contrôle raisonnable.
2. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
8. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Vous bénéficiez également de toute disposition impérative de protection des consommateurs du droit du pays où vous résidez. Les litiges sont portés devant les tribunaux de votre domicile ; l'Opérateur peut engager une procédure dans votre domicile.
9. Réclamations et règlement extrajudiciaire
1. Les réclamations peuvent être envoyées à support@offergarage.net ou déposées via /fr/legal/complaints. L'Opérateur accuse réception dans les 2 jours ouvrables et répond dans les 15 jours ouvrables (un mois calendaire au maximum selon les règles espagnoles relatives au service client).
2. Les consommateurs résidant en Espagne peuvent utiliser le système d'arbitrage de la consommation (Sistema Arbitral de Consumo) ou les services de médiation de la consommation de leur communauté autonome. Les consommateurs résidant au Royaume-Uni peuvent recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié nommé sur la page des réclamations ; l'Opérateur indique sur cette page s'il a accepté de recourir à cet organisme. La plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne a été abandonnée et n'est pas utilisée.
3. Rien dans la présente clause ne vous empêche d'agir en justice.
10. Modifications
1. L'Opérateur peut modifier les présentes conditions pour des motifs légitimes : évolutions du droit, du service, de la sécurité ou de la prévention de la fraude, du prestataire de paiement, ou pour clarifier la rédaction. L'Opérateur vous notifie les modifications substantielles par courrier électronique et dans le produit au moins 30 jours avant leur prise d'effet (immédiatement lorsque le droit ou la sécurité l'exige).
2. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet et recevoir un remboursement au prorata de toute période prépayée concernée. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation ; pour les modifications majeures, le service vous demande de confirmer votre acceptation lors de votre prochaine connexion.
3. Chaque version est archivée avec sa date et le hash de son contenu à /fr/legal/<slug>/v/.
Conditions propres à la plateforme
Véhicules
1. Chaque annonce indique si le vendeur est un professionnel ou un particulier. Les garanties légales de conformité s'appliquent aux ventes par un professionnel ; les ventes entre particuliers sont régies par le droit civil de la vente. L'Opérateur n'est pas le vendeur.
2. Les caractéristiques du véhicule (kilométrage, historique, titre de propriété, état) sont fournies par le vendeur ; l'Opérateur ne peut afficher un label de vérification que lorsqu'une source tierce identifiée est liée.
3. Les offres de financement et d'assurance affichées sont fournies par des tiers identifiés selon leurs propres conditions.
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Classement, emplacement sponsorisé et transparence relative aux professionnels
1. Les annonces sont ordonnées selon les principaux paramètres indiqués sur la page des annonces (par exemple la pertinence par rapport à la recherche, la distance, la disponibilité, le délai de réponse, l'état de vérification et les notes des utilisateurs). L'emplacement payant, lorsqu'il est proposé, est libellé « Sponsorisé » et ne modifie pas les paramètres organiques indiqués.
2. Chaque annonce indique si le prestataire est un professionnel (entreprise) ou un particulier, afin que vous sachiez si les règles de protection des consommateurs s'appliquent à la prestation.
3. Pour les prestataires, les paramètres de classement, l'effet de l'emplacement payant et le traitement différencié des services propres de l'Opérateur (le cas échéant) sont énoncés dans les conditions des prestataires conformément au règlement (UE) 2019/1150.
4. Les avis ne sont publiés qu'après un résultat vérifié (commande ou réservation achevée) et ne sont pas modifiés quant à leur contenu ; l'Opérateur peut retirer les avis qui enfreignent C10.
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