Texte de référenceCeci est une traduction. Le texte anglais est la version de référence et prévaut en cas de divergence.Lire le texte de référence en anglais →
Approuvé par SMARTEDTECH SL (propriétaire) · En vigueur le 1 novembre 2026
Rétractation, annulation et remboursements OfferGarage
1. Quelle règle s'applique à votre transaction
| Transaction | Partie contractante | Règle |
|---|---|---|
| Compte membre et annonces de particuliers | l'Opérateur | Gratuit ; clôture à tout moment (ACC-01 §11) ; aucun remboursement ne naît |
| Achat ou location auprès d'un vendeur professionnel conclu à distance via la plateforme | le vendeur professionnel | Droit légal de rétractation (§2), sauf exclusion du §3 ; obligations de conformité du professionnel |
| Achat ou location auprès d'un vendeur particulier | le vendeur particulier | Pas de droit légal de rétractation ; droit civil de la vente ; conditions convenues dans l'offre acceptée |
| Formule professionnelle (Basic, Pro, Business) | l'Opérateur | Contrat professionnel ; pas de droit de rétractation ; résiliation au titre de CUS-03 (C05) |
La qualité du vendeur (professionnel ou particulier) est indiquée sur l'annonce et sur l'écran d'offre avant que vous ne soumettiez une offre (C29.1, C12.2).
2. Rétractation légale (consommateurs contractant à distance avec un professionnel)
1. Droit de rétractation. En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion (services et contenu numérique) ou du jour où vous recevez les biens, sans avoir à motiver votre décision, en envoyant une déclaration non équivoque à support@offergarage.net ou en utilisant le formulaire type publié à /fr/legal/withdrawal-form. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours de la réception de votre rétractation, selon le moyen de paiement d'origine.
2. Services commencés pendant le délai. Si vous demandez à l'Opérateur de commencer le service pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de rétractation.
3. Contenu numérique fourni sur un support immatériel. Lorsque vous demandez expressément la livraison immédiate d'un contenu numérique (y compris les résultats d'IA, rapports, accès à un modèle, médias générés) et reconnaissez que vous perdez ainsi le droit de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique plus dès que la livraison a commencé. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moyen d'un dispositif distinct non coché lors du paiement et enregistrées au titre de C03.
4. Contrats exclus. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs dont la date ou la période d'exécution est déterminée, aux biens confectionnés selon vos spécifications, ni aux autres contrats exclus par l'article 103 du décret législatif royal 1/2007. Lorsqu'une telle exclusion s'applique, la politique d'annulation du prestataire indiquée lors de la réservation s'applique à la place.
5. Garanties légales. Rien dans les présentes conditions ne limite vos garanties légales de conformité du contenu numérique, des services numériques et des biens.
2.6 Application aux vendeurs professionnels. Lorsque vous, en tant que consommateur, concluez un contrat à distance avec un vendeur professionnel via la plateforme, le professionnel est la partie qui reçoit votre rétractation et effectue le remboursement. Les coordonnées du professionnel figurent sur son annonce et sur l'enregistrement de l'offre acceptée. Vous pouvez également envoyer la déclaration à support@offergarage.net, qui la transmet au professionnel le jour même et conserve l'enregistrement.
3. Exclusions et règles propres aux véhicules
3.1 La location d'un véhicule ou d'une machine pour une date ou une période déterminée est exclue du droit de rétractation au titre de l'article 103, point l), du décret législatif royal 1/2007 ; les conditions d'annulation du professionnel indiquées sur l'annonce s'appliquent.
3.2 Un véhicule ou une machine configuré ou modifié selon vos spécifications est exclu au titre de l'article 103, point c).
3.3 Lorsque vous demandez à un professionnel de commencer un service pendant le délai de rétractation puis que vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel à la partie exécutée (C06.2).
3.4 Une vente entre particuliers n'est pas couverte par le droit de rétractation. Vos recours contre un vendeur particulier sont ceux du droit civil de la vente pour vices cachés et non-conformité à la description.
4. Conformité et garantie légale des ventes par un professionnel
Pour un véhicule ou une machine acheté auprès d'un professionnel, la garantie légale de conformité au titre du décret législatif royal 1/2007 s'applique pendant la durée prévue par la loi pour les biens d'occasion ; une clause d'une annonce ou d'une offre acceptée qui la réduit en deçà du minimum légal est sans effet. Les réclamations de conformité sont adressées au vendeur professionnel.
5. Comment se rétracter ou annuler, et comment les remboursements sont effectués
5.1 Envoyez une déclaration non équivoque à l'adresse de contact du vendeur indiquée sur l'enregistrement de l'offre acceptée, ou à support@offergarage.net, en citant la référence de l'offre. N'envoyez pas d'identifiants de carte ou bancaires.
5.2 La réception est confirmée par écrit. Le remboursement est effectué dans les 14 jours de la réception de la rétractation selon le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen sans frais pour vous.
5.3 Lorsque l'Opérateur est le vendeur (formules professionnelles), l'Opérateur rembourse tout montant dû au titre de CUS-03 (au prorata en cas de modification substantielle au titre de C17.2, ou un crédit de SLA au titre de C26) ; aucun autre remboursement ne s'applique à une formule professionnelle.
6. Formulaire type de rétractation
Publié à /fr/legal/withdrawal-form. Texte : « Au vendeur nommé et dont l'adresse figure sur l'enregistrement de l'offre acceptée : je vous notifie par la présente que je me rétracte de mon contrat d'achat/de location du véhicule ou de la machine décrit dans l'offre de référence …, commandé le …, reçu le …. Nom du consommateur, adresse, date et (sur papier) signature. » L'usage du formulaire est facultatif.
7. Réclamations et règlement extrajudiciaire
1. Les réclamations peuvent être envoyées à support@offergarage.net ou déposées via /fr/legal/complaints. L'Opérateur accuse réception dans les 2 jours ouvrables et répond dans les 15 jours ouvrables (un mois calendaire au maximum selon les règles espagnoles relatives au service client).
2. Les consommateurs résidant en Espagne peuvent utiliser le système d'arbitrage de la consommation (Sistema Arbitral de Consumo) ou les services de médiation de la consommation de leur communauté autonome. Les consommateurs résidant au Royaume-Uni peuvent recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié nommé sur la page des réclamations ; l'Opérateur indique sur cette page s'il a accepté de recourir à cet organisme. La plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne a été abandonnée et n'est pas utilisée.
3. Rien dans la présente clause ne vous empêche d'agir en justice.